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Vous êtes Propriétaire-Bailleur

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez louer votre bien


Pour rendre son action efficace, le législateur a attribué à la SAFER de nombreuses spécificités juridiques dont font partie la convention de mise à disposition et l’intermédiation locative.  

 
  • La convention de mise à disposition (CMD)

Une solution de transition, pour gérer votre foncier agricole, le mettre en valeur et l’entretenir pour une durée déterminée.
Elle est régie par l’article du code Rural L.142-6.  En savoir
 
 
  • L’intermédiation locative

Dans le cadre du statut du fermage, la Safer rapproche des propriétaires bailleurs et des exploitants En savoir

 
TELECHARGEZ LA PLAQUETTE DEDIEE a la cmd
 
 

L'intermédiation locative


 
 

Installation en lien avec un propriétaire bailleur
 
Transmission & installation en vue d'une production diversifiée